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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE JOB4.IO

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes ci-après dénommées “conditions générales” sont conclues entre :

La société JOB4 SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 537 851 925, dont le siège est situé au 4 place de l’Opéra 75002 PARIS, désigné ci-après par “JOB4”

Et

L’entreprise utilisatrice des services de JOB4, via la plateforme JOB4.io, dénommée ci-après “le client”
 

1. Préambule

La société JOB4 édite et exploite une plateforme de recrutement permettant d’accélérer les recrutements de ses clients en apportant de la flexibilité en fonction de leurs besoins, par un accès privilégié à la communauté de candidats validés par JOB4, la possibilité d’être accompagné sur chaque recrutement structurant par un recruteur expert de l’équipe JOB4 ou encore la possibilité de garantir chaque recrutement sur la durée qui les intéresse.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site JOB4.io, ainsi que de définir les droits et obligations du client.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales par le client.

 

2. Obligation des Parties

Il est entendu que les parties coopèrent dans un esprit d’étroite collaboration pour faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.

Le client ou toute personne mandatée par lui, s’engage notamment sur l’exactitude des informations transmises (chiffres, textes, vidéos, audios, images, et tout autre support) permettant de valoriser la société cliente, le descriptif du poste à pourvoir et la rémunération réelle attendue, pour fournir une information sincère et honnête auprès des candidats qualifiés par JOB4.

Le client en comprend l’impact sur la relation de confiance établie entre JOB4 et les candidats de la communauté JOB4.

Le client autorise par le présent contrat, JOB4 à utiliser le témoignage du client. Ces témoignages peuvent être diffusés sur le site ou les réseaux sociaux aux fins de promouvoir l’activité de JOB4.

Le client accepte et reconnaît sur la base des conditions générales, l’expertise de JOB4 et sa capacité à utiliser les méthodes et outils nécessaires à la réalisation des prestations et la qualification des candidats retenus dans la communauté JOB4.

Le client s’engage à avoir une utilisation loyale du site, toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à JOB4 de suspendre, sans préavis, le compte du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que le client serait en droit de réclamer.

Le client s’engage à ne pas divulguer des accès personnalisés auprès de tiers extérieurs à la société cliente.

Le client s’engage à ne pas contourner le site et l’utiliser uniquement dans le cadre de ses recrutements internes.

Le client s’engage à ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des candidats dont il aura découvert le profil sur la plateforme de JOB4 et à prendre les mesures physiques, techniques et administratives pour protéger le contenu obtenu via JOB4.

En contrepartie, JOB4 s’engage à fournir un service de qualité suivant les prestations et options retenues par le client.

JOB4 s’engage à fournir des accès personnalisés, sécurisés à la plateforme permettant de réaliser les prestations dans les meilleures conditions.

JOB4 s’engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais.

 

3. Conditions financières d’intervention

JOB4 met tout en œuvre pour conduire les opérations de recherche et de sélection dans les conditions suivantes :

*En acceptant les conditions générales, le client accepte le renouvellement automatique aux services de JOB4. Le client pourra annuler, à tout moment, son abonnement depuis son espace client sur la plateforme JOB4.io. L’accès étant forfaitaire, tout mois entamé ne pourra être remboursé.

** Honoraires forfaitaires par recrutement hors abonnement.

Facturés au succès, c’est-à-dire à la date d’acceptation du contrat de travail par le candidat retenu, les honoraires sont intégralement dus à la date d’effet du contrat de travail.

Les honoraires sont intégralement dus dans le cas où le Client embaucherait le candidat pour un autre poste que celui pour lequel JOB4 le lui a présenté.

Si pour une mission donnée, le Client décide de recruter plusieurs candidats vus sur la plateforme de JOB4 au cours des douze mois suivant la dernière réunion de présentation, contrat actif ou interrompu, le Client s’engage à payer pour chaque candidat recruté la totalité des honoraires prévus dans les présentes conditions générales.

*** Il est entendu que le Client pourra faire jouer cette garantie, une seule fois, uniquement après avoir réglé les honoraires de la prestation. Cette garantie est uniquement valable dans le cas où le Client prévient JOB4 dans les 10 jours ouvrés suivant le départ effectif du candidat et pour un délai de reprise de chasse de 6 mois maximum.

Cette clause de garantie ne s’appliquera pas dans le cas d’un départ candidat provoqué par le non-respect des termes de l’engagement de notre Client (modification des missions, des responsabilités confiées, de la rémunération, changement majeur dans l’environnement géographique et humain, rachat ou fusion, qui n’auraient pas été préalablement envisagés). Les éléments de référence de cet engagement seront, entre autres, la fiche descriptive de poste ainsi que le contrat d’embauche du candidat retenu.

 

4. Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 20% des honoraires dès le lendemain de la date d’échéance. En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, non réparé dans un délai de (8) huit jours après mise en demeure de payer, entraînera la déchéance du terme de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.

 

5. Antériorité​ des candidats présentés

Compte tenu du temps passé par les équipes de JOB4 à sourcer, qualifier, échanger, avec un réseau de candidats à l’écoute d’opportunités, il est entendu entre les Parties et pour toute autre entreprise missionnée par le Client pour ses recrutements que la règle de l’antériorité s’appliquera pour qu’un candidat soit réputé identifié et présenté par l’intermédiaire de JOB4. Les dates et heures retenues dans le calcul de l’antériorité sont mutuellement exclusives et sont celles en vigueur :

a) Au jour où le Client a été présenté en premier au candidat par JOB4,

b) Au jour où le Client a vu le profil du candidat sur la plateforme JOB4.io

Il est entendu que la présentation du Client au candidat ou du candidat au Client est réputée réalisée sous quelque forme ou par quelque moyen de communication que ce soit. JOB4 pourra en apporter la preuve sur demande.

Le recrutement par le Client d’un candidat présenté par JOB4 en application de la présente règle d’antériorité, rend exigibles les honoraires et modalités de facturation, tel que stipulé à l’article 4.

 

6. Évaluation et présentation des candidats

JOB4 étudie les candidatures au cours d’entretiens approfondis et retient les candidats qui possèdent, sur les plans professionnels et personnels, le potentiel pour réussir dans les fonctions proposées.

JOB4 présente les dossiers de candidature comprenant ses recommandations ; leur présentation homogène via une interface facilite la comparaison entre ses candidats et prépare le choix de l’entreprise.

 

7. Protection des données personnelles et propriété intellectuelles

Le Client s’engage à conserver confidentielles les informations concernant les candidats, et à ne les communiquer ni aux candidats retenus ou non, ni à des tiers.

Le Client s’engage à effectuer, à la première demande de JOB4, les rectifications qui seraient demandées par les candidats, en l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

8. Non sollicitation des équipes JOB4

Le Client partenaire s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un salarié en exercice de JOB4, et ce, pendant toute la durée du présent contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité égale à 6 mois de salaire brut annuel dudit salarié.